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RAPPEL DE REGLEMENTATION PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Webmaster du site   
Jeudi, 26 Mars 2015 19:25

 

 

Rappel important concernant l'interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires et le droit à l’image :

L'article L511-5 du code de l’éducation édicte que « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ».

L'utilisation du téléphone portable pendant les heures de cours dans ces établissements est donc formellement interdite, que ce soit pour passer des appels, envoyer des sms, jouer (évidemment) ou même s'en servir d'horloge ou de calculatrice.

L'article 15 du règlement du collège La Fontaine n’est pas plus restrictif que la loi : « (…) L’utilisation des baladeurs audio, vidéo, des consoles de jeux, des téléphones portables et autres supports est interdite durant toute activité d’enseignement »

Cette interdiction vaut a fortiori pour  les vidéos et les photos prises avec le téléphone portable. Puisque s'agissant des photos et/ou vidéos

La règle est simple : "personne n’a le droit de fixer, reproduire et diffuser l’image d’autrui sans son consentement."

"Article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyen) ». L’usage sans autorisation de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée peut donc entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur. Les parents ou tuteur contrôlent le droit à l’image de leur enfant.Afin de prévenir tout contentieux, l’utilisation de l’image de mineurs doit être précédée d’une demande d’autorisation écrite aux parents qui précise le cadre dans lequel elle sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support)."

Le règlement du collège La Fontaine le rappelle à l'article 16 sur le droit à l'image.

L’incident récent survenu durant un cours d une classe de 6e, faisait suite au non-respect par certains élèves de cette classe, des articles 15 et 16 du règlement intérieur ainsi que des articles L511-5 du code de l éducation et 9 du code civil. Il s'en est suivi du dépôt d'une main courante des parents d'un élève.

Il parait donc important et nécessaire que vous avisiez votre enfant de la législation sur ce point, au besoin en relisant avec les plus jeunes, les articles 15 et 16 du règlement intérieur dans le carnet de correspondance.

Mise à jour le Vendredi, 27 Mars 2015 09:38